L'accessibilité numérique est une obligation légale depuis 2025
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA), transposé en droit français, impose que les services numériques destinés au public soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour un organisme de formation, cela vise le site, le catalogue en ligne, l'inscription, l'espace apprenant et la plateforme LMS.
Quels organismes sont concernés ?
L'obligation s'applique aux organismes d'au moins 10 salariés ou réalisant au moins 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. En dessous de ces deux seuils (moins de 10 salariés ET moins de 2 M€), la micro-structure est exemptée. Au-dessus, la conformité est obligatoire.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Le contrôle est assuré par la DGCCRF. Les manquements peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 7 500 € par infraction, répétables en cas de manquement persistant. Au-delà de l'amende, le risque est réputationnel et métier : exclure des apprenants en situation de handicap va à l'encontre de la mission d'un organisme de formation.
Le lien avec Qualiopi
L'indicateur 26 de Qualiopi impose déjà de prendre en compte l'accessibilité des prestations, y compris numériques. Anticiper la mise en conformité EAA/RGAA sécurise donc à la fois la certification Qualiopi — indispensable à l'éligibilité CPF et aux financements — et la conformité légale.
Par où commencer ?
- Faites un état des lieux : un diagnostic identifie rapidement les problèmes majeurs (contrastes, images sans alternative, navigation clavier, formulaires).
- Priorisez les parcours critiques : inscription, paiement, espace apprenant.
- Corrigez et prouvez : la déclaration d'accessibilité (art. 47) doit refléter un état réel, idéalement vérifié par un audit indépendant.
Un scan automatique ne couvre qu'une partie des critères ; la conformité réelle repose sur une analyse multi-niveaux au regard des 106 critères du RGAA 4.1.