Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de diagnostic, d'audit et de mise en conformité en matière d'accessibilité numérique (EAA / RGAA) proposées par Mohammed El Amin SAIFI, entrepreneur individuel exploitant le service Acceform (ci-après « le Prestataire »), à toute personne professionnelle (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations et tarifs

• Rapport de conformité : audit approfondi et grille des 106 critères RGAA, localisé fichier par fichier. Prix fixe 390 €, paiement unique.
• Mise en conformité : correction du code et audit indépendant de chaque correction. Tarif sur devis, selon la taille et la complexité du site.
• Monitoring & déclaration : mise en conformité, puis surveillance continue et déclaration tenue à jour. Prestation initiale sur devis, complétée d'un abonnement mensuel.

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable ; les prix sont nets. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur à la commande.

3. Commande

La commande est passée depuis l'espace client, après acceptation du devis le cas échéant et des présentes CGV. Elle est ferme dès la validation du paiement. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises et la légitimité de sa demande (site dont il est propriétaire ou pour lequel il est mandaté).

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, à la commande, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire ne conserve ni ne traite les données de carte bancaire. Pour l'offre Monitoring, l'abonnement mensuel est prélevé automatiquement à échéance jusqu'à résiliation. Tout retard de paiement d'un abonnement peut entraîner la suspension de la surveillance.

5. Livraison et délais

Les livrables sont mis à disposition dans l'espace client et notifiés par email. Les délais indicatifs, décomptés à partir du paiement et de la réception du code source du Client, sont de 72 heures pour le Rapport et de 5 jours ouvréspour la Mise en conformité et le Monitoring. Ces délais peuvent varier selon la taille du site et la réactivité du Client à fournir les éléments nécessaires.

6. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit. Lorsqu'il est applicable (professionnel employant moins de six salariés et contrat hors champ d'activité principale), le Client dispose de 14 jours ; en demandant l'exécution immédiate de la prestation, il reconnaît toutefois qu'une prestation pleinement exécutée avant la fin de ce délai met fin au droit de rétractation.

7. Obligations du Client

• Fournir un accès ou le code source nécessaire à la réalisation de la prestation.
• Transmettre des informations exactes et à jour.
• Disposer des droits l'autorisant à faire auditer et modifier le site concerné.

8. Nature des obligations, garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mener l'audit et la mise en conformité selon l'état de l'art et à prouver chaque correction par un audit indépendant, sur les critères couverts. Certains critères RGAA nécessitant une appréciation humaine (qualité des sous-titres, langue des signes…) sont clairement signalés. Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique et ne saurait garantir l'absence de tout contrôle ou action de la part d'une autorité. Sa responsabilité, hors dommages corporels et faute lourde, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

9. Abonnement Monitoring

L'abonnement est conclu sans durée d'engagement minimale sauf mention contraire au devis. Il est reconductible mensuellement par tacite reconduction. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par email à contact@acceform.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé.

10. Propriété des livrables et données

Les livrables (rapport, code corrigé, déclaration) sont la propriété du Client après complet paiement. Le code source transmis est utilisé uniquement pour la prestation et supprimé en fin de mission (voir la politique de confidentialité). Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes et outils.

11. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Bobigny. Pour toute réclamation : contact@acceform.fr.