Spécial organismes de formation · loi en vigueur
Votre organisme de formation est-il conforme à la loi accessibilité ?
Depuis le 28 juin 2025, vos outils numériques — site, catalogue, inscription en ligne, plateforme LMS — doivent être accessibles. Un organisme de 10 salariés ou plus s'expose à des amendes jusqu'à 7 500 € par infraction. Vérifiez votre site en 30 secondes.
Gratuit, sans inscription. Résultat en ~30 secondes.
- Conforme RGPD
- Sans inscription
- Pensé pour la formation
Pourquoi votre organisme est probablement concerné
28 juin 2025
L'European Accessibility Act est entré en application dans toute l'UE. En France, la surveillance est assurée par la DGCCRF.
≥ 10 salariés
Seuls les organismes de moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA sont exemptés. Au-dessus, la conformité est obligatoire.
7 500 €
Amende par infraction, répétable en cas de manquement persistant. Des actions en justice ont déjà été engagées.
De l'incertitude à la conformité, en 3 étapes
- 1
Scan automatique
Diagnostic instantané et gratuit : score et premiers problèmes détectés sur le site de votre organisme.
- 2
Audit complet
Audit manuel (les critères que l'automatique ne voit pas), site et plateforme LMS, avec un plan de correction priorisé et chiffré.
- 3
Monitoring & déclaration
Surveillance dans le temps et déclaration d'accessibilité tenue à jour, prête en cas de contrôle.
On met votre organisme en conformité, clés en main
Le scan est gratuit. Le reste est sur devis — vous ne payez que ce dont vous avez besoin.
Rapport de conformité
Audit automatique + manuel de votre site et de votre plateforme, liste complète des non-conformités et plan priorisé.
Sur devis
Mise en conformité
On corrige pour vous, jusqu'à l'atteinte du niveau requis par la loi. Vous restez concentré sur la formation.
Sur devis
Monitoring & déclaration
Surveillance continue, alertes en cas de régression, et déclaration d'accessibilité à jour.
Sur devis
Questions fréquentes
Mon organisme de formation est-il concerné ?
Si votre organisme a 10 salariés ou plus (ou au moins 2 M€ de chiffre d'affaires) et propose un service numérique au public — site, catalogue en ligne, inscription, plateforme LMS, espace apprenant — alors oui. Seules les micro-structures (moins de 10 salariés ET moins de 2 M€ de CA) sont exemptées. L'obligation s'applique depuis le 28 juin 2025.
Quel est le lien avec Qualiopi ?
Qualiopi et l'accessibilité numérique sont deux obligations distinctes : Qualiopi certifie la qualité de vos process, l'EAA/RGAA impose que vos outils numériques soient accessibles. Mais c'est la même logique de conformité — et anticiper l'accessibilité évite une mauvaise surprise lors d'un contrôle ou d'un audit.
Quels risques si je ne fais rien ?
Des amendes pouvant atteindre 7 500 € par infraction, répétables en cas de manquement persistant, sous la surveillance de la DGCCRF. Et un risque cœur de métier : exclure des apprenants en situation de handicap d'une offre de formation, c'est l'inverse de votre mission.
Un scan automatique suffit-il pour être conforme ?
Non, et nous sommes transparents là-dessus : un outil automatisé ne détecte qu'environ 30 % des critères WCAG. C'est un excellent point de départ, mais la conformité réelle nécessite un audit manuel complémentaire, que nous réalisons avec des experts.
Combien ça coûte ?
Le scan est gratuit. Le rapport complet, la mise en conformité et le monitoring sont proposés sur devis, adapté à la taille de votre site et de votre plateforme. Vous ne payez que ce dont vous avez besoin.
Est-ce un conseil juridique ?
Non. Acceform fournit un diagnostic technique et un accompagnement à la mise en conformité. Pour une analyse juridique de votre situation, consultez un avocat spécialisé.
Que faites-vous de mes données ?
Votre email n'est utilisé que pour vous recontacter, avec votre consentement. Aucune revente. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment. Voir notre politique de confidentialité.
Vérifiez votre conformité avant un contrôle
Le scan est gratuit et prend 30 secondes. Sans inscription, sans engagement.
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